Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] *sur la prescription spéciale de l'article 431-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale , ( et non l'article 432-6 cité par erreur), […] la cour qui a compétence pour statuer comme il a été dit ci-dessus sur les demandes concernant les fautes inexcusables et /ou intentionnelles fondées sur l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale lesquelles sous entendent l'existence d'une reconnaissance d ' un accident du travail, ne peut que constater que le syndrome anxio-dépressif invoqué est en date du 29 avril 1989 et que [J] [V] qui n'a pas demandé la prise en charge de cet accident dans le délai de deux ans sus visé est forclos dans son action contre [A] [Z] [K] […]