Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] S.A.S. [2] […] Elle ajoute que la CPAM a sollicité l'avis du médecin du travail le 11 juin 2018 soit postérieurement à la date de la clôture, ce qui caractérise également une violation du principe du contradictoire en application de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale. […] L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, […] la caisse primaire ne peut statuer qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui s'impose à elle, avis dont les modalités pratiques de saisine sont définies à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article D.461-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, […]
[…] [Localité 2] […] En défense, la [9], régulièrement représentée, s'en rapporte à ses conclusions, régulièrement communiquées et déposées à l'audience, et sollicite du tribunal, au visa des articles L.461-1 et suivants et D.461-2 et suivants du code de la sécurité sociale, de :
[…] Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 461-2 dans la nouvelle codification ensemble le tableau n° 25 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que le 18 mai 1982, M. Y…, […]