Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail. Article R717-16-3 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, […] la surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 du code du travail ou post-professionnelle mentionnée à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. […] Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 du code du travail ou post-professionnelle défini sur le fondement de l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, […] 2, 3, 4, 5, 6 et 7). […] et seulement jusqu'au 30 novembre 1963, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 des maladies professionnelles la cour d'appel qui retient que le mésothéliome dont ce salarié s'est révélé atteint en 1996 était imputable à son exposition aux fibres d'amiante au sein de la société Eternit, sans vérifier, comme elle y était invitée, […] viole les articles L. 452-1 et suivants et L. 461-7 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
[…] fait une inexacte application des dispositions des articles L. 461 -1 et L. 461 -2 du code de la sécurité sociale en refusant de faire droit à la demande de la société requérante tendant à l'abrogation ou à la modification du tableau n° 30B des maladies professionnelles en ce qui concerne les plaques pleurales. b) Le Premier ministre et les ministres compétents n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de mettre en oeuvre les dispositions spéciales prévues par l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale […]
[…] Madame C D a régulièrement interjeté appel par lettre recommandée en date du 7 novembre 2005 du jugement qui lui a été notifié le 14 octobre 2005. […] — dire que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole sera tenue d'indemniser Madame C D conformément aux dispositions des articles L. 461.1 à L 461.7 du code de la sécurité sociale sur les maladies professionnelles tant en ce qui concerne les indemnités journalières qui lui sont dues depuis la date du certificat médical initial du 17 mai 2004 jusqu'au jour de sa consolidation et au titre de l'indemnité permanente partielle dont le docteur Y reconnaît l'existence dans un rapport d'expertise du 18 mai 2005 précédemment déposé suite à la demande du tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques selon décision du 3 octobre 2005 ;
La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes : 1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 ; […] le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. […] Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle défini sur le fondement de l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer pour ce faire.
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