Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2025-1392 du 28 décembre 2025 - art. 3
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1 a pour ressort territorial la circonscription administrative régionale. En tant que de besoin le comité peut se réunir au chef-lieu de chacun des départements compris dans son ressort.
Maladie professionnelle et Covid-19 : une prise en charge limitée aux pathologies sévères et respiratoires Reprenant la structure classique des tableaux de maladies professionnelles, le tableau MP100 vise les affections respiratoires sévères, ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié. La désignation de la maladie telle que retenue dans le tableau semble donc exclure les pathologies bénignes ainsi que les manifestations de la maladie autres que respiratoires. Or, en l'état actuel de la science et compte tenu du …
Lire la suite…[…] il ne pourra pas bénéficier de la présomption d'imputabilité de sa maladie à son activité professionnelle prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 Code de la sécurité sociale. […] Toute contamination professionnelle des travailleurs non soignants devra donc être soumise, […] le décret a prévu de confier l'instruction du dossier à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique national et à la composition allégée (seulement deux médecins) en lieu et place des comités régionaux prévus aux articles D. 461-26 et suivants du Code de la sécurité sociale et habituellement compétents pour statuer dans ces hypothèses. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […] par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, […] les principes généraux de gestion des ressources humaines, ainsi que par M me D K, nommée directrice générale de l'offre de soins par décret du 24 juillet 2019 publié au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2019, […]
[…] Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil qui les a oralement développées, l'assurée demande à la cour, au visa des articles 385 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, L.'461-1, alinéas 2 et 3, R.'441-10 et suivants, D.'461-26 et suivants du code de la sécurité sociale, de': […] En l'espèce, la déclaration d'accident du travail datée du 10 décembre 2015 reçue par la caisse le 11 décembre 2015, était accompagnée d'un premier certificat médical initial rédigé par le médecin traitant de l'assurée en date du 30 novembre 2015 faisant état de «'tendinites épaule D+G, coude D+G, + IIe doigt main D, après mouvements répétés'» (pièce n°'3-2 de l'assurée).
[…] M. D E, […] M me K a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Morbihan le 26 juillet 2011. […] Il ressort du 4 e alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. […] dans les conditions prévues par les articles D. 461-26 et suivants du code de la sécurité sociale.
Maladie professionnelle et Covid-19 : une prise en charge limitée aux pathologies sévères et respiratoires Reprenant la structure classique des tableaux de maladies professionnelles, le tableau MP100 vise les affections respiratoires sévères, ayant nécessité une oxygénothérapie, ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, ou ayant entraîné le décès du salarié. La désignation de la maladie telle que retenue dans le tableau semble donc exclure les pathologies bénignes ainsi que les manifestations de la maladie autres que respiratoires. Or, en l'état actuel de la science et compte tenu du …
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