Entrée en vigueur le 7 mai 1988
Est créé par : Décret 88-572 1988-05-04 art. 3 JORF 7 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Pour l'application des articles D. 461-5 et suivants, il est institué des collèges de trois médecins particulièrement qualifiés par leur connaissance des affections mentionnées à cet article et de leurs complications.
L'un d'entre eux doit avoir la pratique des expertises en matière de maladies professionnelles et figurer sur les listes visées à l'article R. 141-1. Un autre doit avoir une compétence particulière en matière de pneumologie. Chaque collège comporte trois membres titulaires et au moins trois membres suppléants. Ils sont désignés conformément aux dispositions des articles D. 461-3 et D. 461-4.
La compétence territoriale et le fonctionnement des collèges sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] d'une part, qu'en cas de décès de la victime d'un accident du travail, l'article D. 461-16 du Code de la sécurité sociale impose qu'une autopsie soit pratiquée à l'initiative de la Caisse dans les conditions définies à l'article L. 442-4, et que le rapport d'autopsie soit soumis pour avis au collège des trois médecins; que la Caisse avait proposé à la veuve d'organiser une autopsie, mais que, […] alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale quant à l'institution du collèges de trois médecins que ceux-ci doivent être particulièrement qualifiés; […]
[…] en application de la législation du travail alors applicable ; que, cependant, s'il résulte de l'avis rendu par le collège de trois médecins prévu par l'article D 461-6 du code de la sécurité sociale que M. […] qu'elle a, enfin, pris en charge l'indemnité spéciale prévue par le 2° de l'article L. 461-8 du code de la sécurité sociale ; que si la caisse primaire d'assurance maladie demande une réévaluation des sommes qu'elle estime lui être dues par l'Etat, elle n'apporte au soutien de ses conclusions aucun élément permettant d'évaluer le montant des créances qu'elle prétend détenir sur l'Etat à la date de la présente décision ; que, […] D E C I D E :
[…] Si l'examen effectué par le collège de trois médecins, conformément à l'article D. 461-10 du Code de la sécurité sociale, établit que la victime est atteinte d'une asbestose nettement caractérisée, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert, après avis du médecin conseil, […] plus de 10 ans après la cessation de l'exposition aux risques ; qu'au vu d'un certificat médical du 28 octobre 1989, attestant l'existence d'un mésothéliome pleural, et de l'avis du collège de trois médecins experts prévus par l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale, elle a décidé, le 4 mai 1990, d'allouer à l'intéressé une rente au titre d'une asbestose caractérisée au 17 avril 1986 ; […]
Les articles D. 461-4, D. 461-6 et D. 461-10 du code de la sécurité sociale sont en conséquence abrogés. Désormais, le médecin-conseil du service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie ou du régime spécial de sécurité sociale détermine s'il convient de solliciter, pour une expertise technique, l'avis d'un médecin compétent en pneumologie ou en médecine du travail possédant des connaissances particulières dans le domaine des pneumoconioses.
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