Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) / Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article D461-16 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 1988
Est créé par : Décret 88-572 1988-05-04 art. 3 JORF 7 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Exceptionnellement, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale de sécurité sociale peut, en accord avec le médecin conseil, soumettre le dossier médical constitué antérieurement et visé à l'article D. 461-8 au collège des trois médecins. Celui-ci donne son avis sur l'existence préalable au décès de l'une des affections mentionnées à l'article D. 461-5 et sur le lien de causalité entre cette affection et le décès.
Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence soit à un médecin agréé en matière de pneumoconioses, soit à un médecin possédant une compétence particulière en matière de pneumoconioses.
Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses travaux concernant les pneumoconioses ou à un centre d'étude des pneumoconioses, en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.
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Décisions • 18
[…] qu'il est décédé le 9 janvier 1990 des suites d'une maladie inscrite au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'après avis du collège de trois médecins consulté conformément à l'article D. 461-16 du Code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé le 10 août 1991 de prendre en charge le décès au titre des maladies professionnelles ; que la société Pechiney-Rhenalu a contesté cette décision ;
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[…] L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit en son deuxième alinéa qu'est 'présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau' ;L'article D461-16 du même code précise qu'en cas de décès de la victime avant la déclaration de maladie prévue à l'article L461-5, une autopsie, […] Le tableau 30 D concerne le mésothéliome malin primitif de la plèvre dont était atteint et dont est décédé monsieur A ; il fixe un délai de prise en charge de 40 ans et vise au titre de la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 18/05205
[…] - inviter la caisse à adresser au CRRMP désigné, l'ensemble des pièces visées à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, ainsi que les conclusions et pièces des parties à l'audience, […] Elle en déduit que la présomption d'imputabilité ne s'applique pas en l'absence d'autopsie prévue aux articles L. 442-4 et D.461-16 du code de la sécurité sociale, si bien que la charge de la preuve repose sur la caisse. […]
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