Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-2120 du 30 décembre 2011 - art. 1
Les frais nécessités par l'intervention du médecin spécialiste ou compétent mentionné au second alinéa de l'article D. 461-8 et, le cas échéant, les frais de radiographie, d'examens fonctionnels, respiratoires, d'examens de biologie médicale, d'autopsie et d'expertise, dans les cas prévus aux articles D. 461-11, D. 461-16, D. 461-18, D. 461-20 et D. 461-21, sont supportés, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé, conformément aux tarifs et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
La victime ou ses ayants droit sont tenus de verser à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale le montant des honoraires et frais mentionnés à l'alinéa précédent, mis à leur charge lorsque la contestation élevée par eux est reconnue manifestement abusive, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 442-8.
[…] — réduire à 30 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. [D] [U] qui lui est opposable, […] Par conclusions remises le 22 mai 2023, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement, et de rejeter le recours et les demandes de la société. […] Par application des dispositions de l'article D. 461-22 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise, dans les cas prévus à l'article D. 461-21, sont supportés par la caisse primaire d'assurance maladie.
[…] vestiaire : D 2104 […] mentionne “gonalgies gauches [illisible] demande IRM car signes méniscaux ++ IRM du 7/2/22 fissure ménisque médial corne postérieure + chondropathie [illisible] tibiale + gonalgies droites IRM du 16/4/22 lésion fissuraire du ménisque latéral après douleurs de 2020”. […] 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R. 461-10 ; […] aux termes de l'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale qui dispose : “les dispositions des articles D. 461-8 à D. 461-22 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), […]
[…] a ordonné à nouveau la transmission du dossier de C D au comité de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon ainsi que la transmission à celui-ci des ceux courriers du docteur X des 22 septembre et 20 octobre 1994 et les autres documents médicaux émanant de ce médecin, datés de 1994 et 1995, […] Attendu que, selon les dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, le comité comprend : […] Que, faute pour cet avis rendu le 29 novembre 2012 d'avoir été pris par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé conformément aux dispositions de l'article D.461-22 du code de la sécurité sociale et afin de préserver les droits de C D, […]
Le suivi post professionnel n'est pas systématique, il appartient ensuite à l'assuré de faire valoir ses droits : Documents à transmettre à la caisse de Sécurité sociale Attestation d'exposition à un agent cancérogène Demande de prise en charge des frais Textes de référence pour les modalités de la surveillance médicale post-professionnelle Code de sécurité sociale Il faut se référer aux articles D-461-22 et D-461-23 du code de la Sécurité sociale. Art. D461-23. […] , mutagène ou toxique pour la reproduction figurant dans les tableaux visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou mentionné à l'article R. 4412-60 du code du travail ; […]
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