Entrée en vigueur le 2 septembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 8 () JORF 2 septembre 1999
Pour l'autopsie, il est fait appel de préférence à un médecin possédant une compétence particulière en matière de pneumoconioses.
Les poumons sont prélevés dans leur totalité et adressés à un institut de médecine du travail, à un service d'anatomie pathologique qualifié par ses travaux concernant les pneumoconioses ou à un centre d'étude des pneumoconioses, en vue d'un examen anatomopathologique et histologique.
[…] M. C D […] L'avis de la commission de recours amiable du 16 avril 2015 a été notifié à l'employeur par courrier du secrétariat de cette commission du 29 avril 2015. […] - CONSTATER que la Caisse Primaire n'a pas respecte les articles L 461-1, L 461-5, L 432-1, L 443-1 et D 461-5 et D 461-16 du Code de la Sécurité Sociale et qu'elle ne pouvait admettre la demande de reconnaissance de maladie professionnelle faite par les ayants droit de Madame X ;
[…] selon le moyen, d'une part, qu'en cas de décès de la victime d'un accident du travail, l'article D. 461-16 du Code de la sécurité sociale impose qu'une autopsie soit pratiquée à l'initiative de la Caisse dans les conditions définies à l'article L. 442-4, et que le rapport d'autopsie soit soumis pour avis au collège des trois médecins; […] alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article D. 461-6 du Code de la sécurité sociale quant à l'institution du collèges de trois médecins que ceux-ci doivent être particulièrement qualifiés; que l'un d'eux doit avoir la pratique des expertises en matière de maladies professionnelles et figurer sur les listes visées à l'article R. 141-1, […]
[…] — d' infirmer le jugement entrepris rendu par le pôle social de Versailles du 14 mai 2020 ; […] — de juger que la Caisse n'a pas respecté les articles L. 461-1, L. 461-5, L. 432-1, L. 443-1, D. 461-5 et D. 461-16 du code de la sécurité sociale et qu'elle ne pouvait admettre la demande de reconnaissance de maladie professionnelle faite par la veuve de Z X.