Article D531-6 du Code de la sécurité sociale

Article D531-6 du Code de la sécurité sociale.

Article D531-5Article D531-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014 - art. 1

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1708 du 30 décembre 2014 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2015.

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Décisions • 7

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1. Tribunal administratif de Besançon, 26 mai 2011, n° 1001502Rejet

[…] termes de l'article L. 531 -1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231- 6 et L. 3231-7 du code du travail. […] est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale » ; qu'aux termes de l'article D. 531 […]

2. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 27 février 2025, n° 2305283Rejet

[…] en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale . ». Selon l'article D. 531 -4 de ce code, […] mentionné à l'article D. 531-6 , […] c'est le » revenu fiscal de référence « qui est retenu tel qu'il figure sur l'avis d'imposition ou de non-imposition concernant les revenus perçus au cours de la dernière année civile par rapport à celle de l'année de la demande ( articles D. 531 -4 et D.531 -21). […] D É C I D […]

3. Tribunal administratif de Toulouse, 2 septembre 2011, n° 1005349Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531 -1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par les articles L.3231- 6 et L.3231-7 du code du travail. […] est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale . » ; […] qu'aux termes de l'article D.531 -4 du même code […]

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Document parlementaire • 0

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