Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 93 (V)
Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.
-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L . 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221 -1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. […] Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées [...] 🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations […]
Lire la suite…-Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie un assistant maternel agréé mentionné à l'article L . 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221 -1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant. […] Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées [...] 🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations […]
Lire la suite…[…] La société Petits-fils rappelle que les employés de maison bénéficient d'un régime dérogatoire régi par les articles L. 7221-1 et 7221-2 du code du travail et invoque l'application de l'article 15 de la convention collective nationale concernant la durée du travail effectif et la présence de nuit. Elle fait valoir que Mme [V] a travaillé le plus souvent en horaires de nuit, cinq nuits consécutives par semaine, […] soit 76 euros bruts par nuit, alors que le salaire minimum s'élève à 1/6ème du salaire conventionnel sur la base de 10,80 euros bruts par heure, soit 21, […] Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, […]
[…] née le 01 Janvier 1955 à PARIS (75015) […] Les appelants exposent qu'en application de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charges. Il s'ensuit que le simple fait d'être auxiliaire de vie employée à domicile du défunt empêche de recevoir tous types de legs ou donations de la part de son employeur. Le Tribunal a estimé que cet article ne pouvait s'appliquer car la qualité de salariée à domicile de Mme [A] pour Mme [S], défunte, n'était pas démontrée.
[…] 1° / que c'est celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail qui doit en établir la preuve et que la qualité d'employeurs conjoints ne se présume pas ; qu'en l'espèce, les DADS qu'elle produisait émanaient exclusivement de son époux et montraient que M me X… n'y figurait plus à partir du 30 septembre 1977 ; qu'en déclarant « insuffisants » ces documents pour établir que M. Y… aurait eu seul la qualité d'employeur et qu'« aucun élément n'est produit de nature à étayer l'affirmation suivant laquelle les relations contractuelles de travail auraient pris fin le 30 septembre 1977 », la cour d'appel a exclusivement fait peser sur elle la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
L'article L7221-1 du Code du travail prévoit que les salariés employés par des particuliers à leur domicile bénéficient des dispositions du Code du travail sous réserve des adaptations propres au secteur. […]
Lire la suite…