Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7
Pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du travail :
a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail, est au plus égal à 50 % ;
b) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 2° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail, est supérieur à 50 % et au plus égal à 80 %.
[…] M me Z A épouse B C a demandé le 11 juillet 2018 à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe (la caisse) le bénéfice de la prestation partagée d'éducation à taux plein au titre de son dernier enfant, X, né le […] et atteint de trisomie 21. […] Elle estime que l'activité salariée exercée par M me B C au sein de l'entreprise GSF ne lui permet pas de remplir la condition tenant à la validation de 8 trimestres à un régime de base de retraite, au sens de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, et que l'activité d'aidant familial n'est pas incluse parmi celles qui sont assimilées à une activité professionnelle par les articles D. 531-5 à D. 531-11.
[…] [Adresse 11] […] d'une unité ou d'un service autonome, soit le concernant le magasin d'[Localité 5], […] L'article D 531-11 du code de la sécurité sociale précise que pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du travail, [ salariés en convention de forfait en jours]: a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise ou à défaut au plafond de jours prévu à l'article L. 3121-58 du code du travail, est au plus égal à 50 % ;
[…] L'article D 531-11 du code de la sécurité sociale précise que pour les catégories de cadres mentionnées à l'article L. 3121-58 du code du travail, [ salairés en convention de forfait en jours]: a) La prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel mentionnée au 1° du II de l'article D. 531-4 est versée lorsque le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail, […] Elle observe sans être utilement contredite que cette démarche de rationalisation et d'évolution des fonctions vers plus de méthodes et de conseils et moins d 'opérationnel répondait au surplus à un souhait de M. [C] [R] exprimé lors de ses entretiens annuels.