Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La Cour de cassation affirme que « Selon l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective nationale [Syntec], un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux salariés disposant d'une large autonomie, […] L'arrêt [d'appel] a constaté que le salarié ne disposait d'aucune liberté dans l'organisation de son travail. […] D'après l'article L.3121-58 du Code du travail, peuvent bénéficier d'un forfait jour les cadres disposant d'une certaine autonomie et les salariés dont les horaires ne peuvent être prédéterminés et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail. […]
Lire la suite…Cet article traite les deux moitiés du dossier que personne ne traite ensemble : quand et pourquoi votre forfait est attaquable, […] Pourquoi un forfait-jours fragile transforme vos heures en rappel de salaire Le forfait annuel en jours (art. L. 3121-58 et suivants du Code du travail) décompte votre temps de travail en journées, […] Mais ce régime dérogatoire est un édifice à conditions. […] L. 3121-64). […] sont à eux seuls des motifs d'invalidation. […] La Cour de cassation l'a tranché : la procédure de l'article 145 du Code de procédure civile ne peut pas être écartée en matière de durée du travail au motif que l'article L. 3171-4 organise déjà un régime de preuve partagée (Cass. soc., […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 19 avril 2021, Mme [F] a interjeté appel de cette décision, intimant la SNC Hippo gestion et cie. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles L. 4121-1, L.3121-63, L.3121-64, L.3121-58, L.3243-2, L.8221-5 et L. 1226-12 du code du travail, Vu la jurisprudence et les pièces, — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;
[…] 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ; […] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Il résulte des articles L. 3121-58 et L.3121-63 du code du travail qu'un salarié peut voir son temps de travail décompté selon un forfait en jours à condition qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'un accord de branche le prévoie, […] L'article L. 3121-30 alinéa 1er du code du travail énonce : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […]
La Cour de cassation affirme que « Selon l'article 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail, attaché à la convention collective nationale [Syntec], […] de liberté et d'indépendance dans l'organisation et la gestion de leur temps de travail pour exécuter les missions qui leur sont confiées. L'arrêt a constaté que le salarié ne disposait d'aucune liberté dans l'organisation de son travail. […] D'après l'article L.3121-58 du Code du travail, peuvent bénéficier d'un forfait jour les cadres disposant d'une certaine autonomie et les salariés dont les horaires ne peuvent être prédéterminés et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur travail. […]
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