Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
À noter : cette condition est prévue par l'article L3121-58 du Code du travail et il ne peut y être dérogé. […]
Lire la suite…Dès la loi du 20 août 2008, l'accord d'entreprise primait pour la mise en place des forfaits-jours (ancien article L3121-39 du Code du travail), primauté confirmée par la loi du 8 août 2016 puis par la réforme de 2017. […] n° 10-14.637 et n° 10-14.638 ; CA Paris, 16 mai 2017). […] La condition d'autonomie réelle dans l'organisation du temps de travail, posée par l'article L3121-58 du Code du travail, est d'ordre légal : il est impossible d'y déroger, même par accord. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 19 avril 2021, Mme [F] a interjeté appel de cette décision, intimant la SNC Hippo gestion et cie. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles L. 4121-1, L.3121-63, L.3121-64, L.3121-58, L.3243-2, L.8221-5 et L. 1226-12 du code du travail, Vu la jurisprudence et les pièces, — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;
[…] 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ; […] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Il résulte des articles L. 3121-58 et L.3121-63 du code du travail qu'un salarié peut voir son temps de travail décompté selon un forfait en jours à condition qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'un accord de branche le prévoie, […] L'article L. 3121-30 alinéa 1er du code du travail énonce : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […]
Ainsi, le Conseil reconnait que le licenciement ne repose pas sur des motifs présentant le caractère réel et sérieux exigé par les articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail. […] Enconséquence, […] en application de l'article L.1235 3 du Code du travail réparant le prejudice résultant de la perte injustifiée de l'emploi. […] III - Sur la validité de Ia convention de forfait annuel en jours Aux termes de l'article L.3121 58 du Code du travail, […] Par ailleurs, en application des articles L.3121 18 et L.3121 20 du même code, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures et la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser quarante huit heures.
Lire la suite…