Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les conditions de validité du forfait annuel en jours Pour être valable, le forfait annuel en jours doit satisfaire à plusieurs exigences posées par l'article L. 3121-58 et suivants du Code du travail. […] Il ne peut s'appliquer qu'aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée. […] Contrôler le plafond de jours applicable Le plafond légal est fixé à 218 jours par l'article L. 3121-64 du Code du travail, mais une convention collective peut prévoir un plafond inférieur, comme c'était le cas dans l'arrêt du 25 mars 2026 avec un plafond de 214 jours. […]
Lire la suite…[…] encadré par les articles L.3121-58 et suivants du Code du travail, […] La proratisation du nombre de jours à travailler sur l'exercice restant. […] La formule applicable est la suivante : Paie du mois = Rémunération mensuelle − (Rémunération mensuelle ÷ Nombre de jours calendaires du mois × Nombre de jours calendaires non travaillés avant l'embauche) Cette formule découle de l'application combinée des articles L.3242-1 (mensualisation du salaire) et L.3121-58 et suivants du Code du travail. […] Article L.3141-1 du Code du travail : congés payés. […] L'article L.3121-65 du Code du travail impose à l'employeur d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 19 avril 2021, Mme [F] a interjeté appel de cette décision, intimant la SNC Hippo gestion et cie. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2024, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles L. 4121-1, L.3121-63, L.3121-64, L.3121-58, L.3243-2, L.8221-5 et L. 1226-12 du code du travail, Vu la jurisprudence et les pièces, — infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ;
[…] 4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ; […] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Il résulte des articles L. 3121-58 et L.3121-63 du code du travail qu'un salarié peut voir son temps de travail décompté selon un forfait en jours à condition qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'un accord de branche le prévoie, […] L'article L. 3121-30 alinéa 1er du code du travail énonce : 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. […]
Ce que la loi exige réellement en matière de forfait jours Le point de départ est l'article L. 3121-58 du code du travail, qui limite le recours au forfait jours à certaines catégories de salariés disposant d'une autonomie suffisante. […] Une fois le forfait conclu, l'employeur doit encore respecter des garanties précises. L'article L. 3121-60 du code du travail impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps. […] Les articles L. 3121-64 et L. 3121-65 précisent, eux, […] Or l'entretien annuel n'est qu'un élément d'un ensemble plus large. […] Le fondement légal est l'article L. 3171-4 du code du travail. […]
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