Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées / Titre IV : Prestations à affectation spéciale / Chapitre 1er : Allocation d'éducation spéciale
Article D541-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°91-968 du 23 septembre 1991 - art. 1 () JORF 24 septembre 1991
Le taux servant au calcul du complément d'allocation d'éducation spéciale est fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à 72 p. 100 pour chaque enfant à charge relevant de la 2e catégorie mentionnée à l'article R. 541-2.
Le montant du complément pour chaque enfant à charge relevant de la 3e catégorie mentionnée à l'article R. 541-2 est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.
En cas d'hospitalisation de l'enfant, le versement du complément 3e catégorie est suspendu à compter du dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'enfant a été hospitalisé. Il est rétabli au premier jour du mois au cours duquel l'enfant n'est plus hospitalisé.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] En application de l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. […] d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
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[…] Madame C D […] En application de l'article R 541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 5 mars 2021, n° 19/05820
[…] pour obtenir notamment un complément dans la quatrième catégorie, solution 3, l'article dispose «c) d'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduit au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, […] du budget et de l'agriculture », le taux du complément de quatrième catégorie est fixé par l'article D. 541-2 du code de la sécurité sociale à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. […] TGI de Valenciennes Pôle Social du 12/02/2019 Conclusion : Rejet de la demande
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Le 3e complement d'education speciale (AES) est mis en oeuvre par les articles R. 541-2 et suivants et D. 541-2 et suivants du code de la securite sociale, au profit des enfants atteints d'un handicap particulierement grave justifiant de soins de haute technicite. Il est egal a la majoration pour tierce personne de la pension d'invalidite de 3e categorie du regime general. Son versement est subordonne a la cessation d'activite d'un des parents ou au recours effectif a une tierce personne remuneree.
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