Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013 - art. 3
Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8.
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.
[…] C D, contrôleur assermenté, […] S'agissant de l'allocation de logement, l'article D.542-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, […] L'existence de fonds provenant d'un prêt, et non de revenus à prendre en compte au sens de les articles D.542-9 et D.542-10 du code de la sécurité sociale, est donc établie sur ce point. […] Le prêt de 1 500 euros allégué du 9 février 2017 est en toute hypothèse intervenu à une date ultérieure à la période prise en compte.
[…] qu'en déclarant que l'allocation de soutien familial aurait néanmoins été due pour cette période, aux motifs inopérants que la CAF n'avait pas établi que la personne vivant avec l'allocataire participait de manière effective et matérielle à l'existence de ce dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas, violant les articles L.523-2, alinéa 2, et L.542-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […] que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles D.542-8 et D.542-9 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D.542-5 du Code de la sécurité sociale relatif à l'attribution de l'allocation logement sont définies par l'article D.542-9 qui inclut celle de la locataire, de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.