Article D542-9 du Code de la sécurité sociale.
Article D542-8Article D542-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

NOTA

Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.

Commentaire1

1Simplification de pièces justificatives de certaines prestationsAccès limité
Le Moniteur · 24 janvier 2003
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions56

1Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 novembre 2020, n° 19/02913Infirmation partielle

[…] C D, contrôleur assermenté, […] S'agissant de l'allocation de logement, l'article D.542-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, […] L'existence de fonds provenant d'un prêt, et non de revenus à prendre en compte au sens de les articles D.542-9 et D.542-10 du code de la sécurité sociale, est donc établie sur ce point. […] Le prêt de 1 500 euros allégué du 9 février 2017 est en toute hypothèse intervenu à une date ultérieure à la période prise en compte.

 Lire la suite…

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 93-16.577, InéditRejet

[…] qu'en déclarant que l'allocation de soutien familial aurait néanmoins été due pour cette période, aux motifs inopérants que la CAF n'avait pas établi que la personne vivant avec l'allocataire participait de manière effective et matérielle à l'existence de ce dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas, violant les articles L.523-2, alinéa 2, et L.542-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; […] que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles D.542-8 et D.542-9 du Code de la sécurité sociale ;

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Limoges, 20 avril 2015, n° 14/00317Confirmation

[…] Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D.542-5 du Code de la sécurité sociale relatif à l'attribution de l'allocation logement sont définies par l'article D.542-9 qui inclut celle de la locataire, de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).