Entrée en vigueur le 28 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-605 du 26 juin 2008 - art. 1
L'allocation de logement est versée, pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base du loyer effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente.
En cas de changement dans la composition de la famille ou lorsque celle-ci s'installe dans un nouveau logement au cours de la période de paiement, il doit être procédé à une révision des bases de calcul de l'allocation de logement.
Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
En application de l'article D. 542-17 du code de la securite sociale, les ressources de l'allocataire sont controlees avant le 1er juillet de chaque annee grace a une declaration sur l'honneur indiquant le total des ressources imposables percues au cours de l'annee precedente par toutes les personnes vivant habituellement au foyer. […] L'article D. 542-20 du code de la securite sociale dispose que l'allocation de logement familiale est versee pendant une periode de douze mois debutant du 1er juillet de chaque annee et s'achevant le 30 juin de l'annee suivante. […]
Lire la suite…Les articles D 542-20 et D 542-28 du code de la securite sociale prevoient l'obligation de proceder a une nouvelle liquidation du droit a l'allocation logement au cours de la periode de douze mois debutant le 1er juillet de chaque annee. Les memes dispositions sont prevues dans les textes reglementaires relatifs a l'aide personnalisee au logement.
Lire la suite…[…] C D, contrôleur assermenté, a rencontré M me Z X le 20 mai 2016 au domicile de M. […] S'agissant de l'allocation de logement, l'article D.542-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8. […]
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions L 542-2, L 542-5, L 543-1, D 542-8, D 542-9, D 542-10, D 542-17 et D 542-20 du code de la sécurité sociale qui régissent les conditions et les modalités d'octroi de l'allocation de logement et de l'allocation de rentrée scolaire, ces prestations familiales sont soumises à des conditions de ressources ; […] Que c'est précisément lorsque la CAF a adressé l'attestation de loyer, soit celle de 2006, directement à Monsieur A, à son domicile déclaré à D que cette attestation a été retournée avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée' ; […] Condamne K X à payer un droit de 225 euros par application de l'article R 144-10 du Code de la sécurité sociale.
[…] représentée par M me D E, en vertu d'un pouvoir spécial […] L'article D542-9 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, […] A n'est caractérisée à compter du 20 octobre 2008, […] date à retenir en application de l'article L. 542-2 du Code de la sécurité sociale selon lequel l'allocation est due à compter du 1 er jour du mois au cours duquel les conditions d'attribution sont remplies au 31 mai 2009, […]