Article D542-21 du Code de la sécurité sociale.
Article D542-20Article D542-22
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019

NOTA


Décret 2005-1607 2005-12-19 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables pour les allocations de logement dues à compter du 1er septembre 2005.

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