Entrée en vigueur le 28 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-605 du 26 juin 2008 - art. 1
L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D. 542-25.
Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.
Lorsque le droit à l'allocation n'est pas ouvert pour toute la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
En cas de changement dans la composition de la famille ou encore lorsque la famille s'installe dans un nouveau local au cours de la période de paiement, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une révision des bases de calcul de l'allocation.
[…] C D, contrôleur assermenté, a rencontré M me Z X le 20 mai 2016 au domicile de M. […] S'agissant de l'allocation de logement, l'article D.542-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : « Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 532-8. […] DIT que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS devra le cas échéant conclure avant le 28 février 2021,
[…] représentée par M me D E, […] Aux termes de l'article L542-1 du Code de la sécurité sociale l'allocation de logement est accordée notamment aux ménages ou personnes qui, n'ayant pas droit à l'une des prestations mentionnées au 1°, ont un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3 et selon l'article L. 542-2 cette allocation n'est due, […] compte tenu de leurs ressources. L'article D542-9 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, […] alors que par courrier en date du 28/10/2008, […]
[…] Vu les articles L. 831-6 et R. 831-18, alors en vigueur, D. 542-9 et D. 542-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la prime de déménagement est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de logement ; que cette prime n'est due que si le droit à ladite allocation est ouvert, au titre du nouveau local, […] ou de la personne vivant maritalement avec lui, au cours de l'année civile précédant la période de versement de douze mois prévue aux articles D. 542-20 et D. 542-28 et débutant le 1er juillet de chaque année ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la caisse d'allocations familiales à payer à M. Y…, ayant déménagé le 2 février 1987, […]
Les articles D 542-20 et D 542-28 du code de la securite sociale prevoient l'obligation de proceder a une nouvelle liquidation du droit a l'allocation logement au cours de la periode de douze mois debutant le 1er juillet de chaque annee. Les memes dispositions sont prevues dans les textes reglementaires relatifs a l'aide personnalisee au logement.
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