Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006
[…] 24/05/2017 […] D. […] Suite à de nouveaux échanges, le 5 janvier 2015, […] L'allocation journalière de présence parentale instituée à l'article L 544-1 du code de la sécurité sociale est destinée aux parents qui souhaitent interrompre ou réduire leur activité professionnelle lorsqu'un enfant dont ils assument la charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident grave et nécessite une présence soutenue à ses côtés ou des soins contraignants, attestée par certificat médical. En application des articles D 544-1 et D 544-2 du code de la sécurité sociale, […] le nombre total d'allocations journalières ne pouvant être supérieur à 310. Selon l'article D 544-5 du même code, […]
[…] En application des articles D 544-1 et D 544-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation est versée par périodes de 6 mois renouvelables, dans la limite de 3 ans, […] Par ailleurs, selon l'article D.544-5, en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit est ouvert dans les conditions prévues à l'article D.544-1. […] Au vu du certificat médical docteur [D] [O], qui mentionne clairement que les troubles du spectre autistique constituent une nouvelle pathologie, […] L'article L.544-8 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes mentionnées aux articles L. 751-1 et L.772-1 du code du travail, aux 1°, 4° et 5° de l'article L.615-1, à l'article L.722-1 du présent code, […]
[…] Que selon celles des articles L.544-2 à L.544-3, D.544-1 à 544-4 et D.544-5 du même code, régissant les conditions d'attribution de l'AJPP, […] Que cet imprimé, comportant sur la partie réservée à la caisse la date du 25 novembre 2009, a été complété le 10 décembre 2009 par le médecin suivant l'enfant puis par M me X le 16 décembre 2009, et que la caisse dit l'avoir reçu le 5 janvier 2010 ; […] Dit n'y avoir lieu à paiement du droit prévu par l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.
Modification des articles R. 351-39 et R.351-40 du code de la sécurité sociale. Création d'une section 10 avec un article D 351-15, modification des articles D 634-15 et D 634-19 du code de la sécurité sociale. […] Documents à présenter à l'appui de la demande. […] Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut pas être supérieur à 22 (articles D 544-1 à D 544-5 du CSS). […]
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