Entrée en vigueur le 4 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-659 du 2 juin 2006 - art. 4 () JORF 4 juin 2006
Promouvoir l'engagement des collaborateurs dans l'écosystème de l'entreprise 18 Article 9. […] Suivi et révision de l'accord 19 Article 15. […] En cas de maladie grave d'un enfant, au sens des articles L.544-1 et D. 544-1 du Code de la Sécurité Sociale, constatée par certificat médical, […] Les modalités d'utilisation de ces heures pourront éventuellement être aménagées, en accord avec la hiérarchie. […] Les salariés éligibles sont : les salariés ayant une carrière longue aux sens des articles L.351-1-1 et D.351-1-3 du code de la sécurité sociale, les salariés victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure ou égale à 10 %, […]
Lire la suite…Forfait jours réduit et temps partiel aidé 14 Article 6 - Mobilité 15 Titre III – Modalités de l'accord 16 Article 1 – Durée de l'accord 16 Article 2 – Suivi de l'accord 16 Article 3 – Révision de l'accord 16 Article 4 - Formalités de dépôt et publicité 16 Titre I - Principes fondamentaux Sodern rappelle son attachement au strict respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes dans le cadre de leur activité professionnelle. […] En cas de maladie grave d'un enfant, au sens des articles L.544-1 et D. 544-1 du Code de la Sécurité Sociale, […] C.4. […] Les salariés éligibles sont : • les salariés ayant une carrière longue aux sens des articles L.351-1-1 et D.351-1-3 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] L'article L.544-2 du code de la sécurité sociale dispose que “ La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, […] Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale. […] selon l'article D.544-5, […] un nouveau droit est ouvert dans les conditions prévues à l'article D.544-1. […] un certificat médical du 07 février 2025 établi par le docteur [D] [C] qui indique que Monsieur [J] [G] [U] “ ne pourra fréquenter son établissement scolaire (école ou crèche) pendant 5 jours, […]
[…] CAF DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Aux termes de l'article R. 544-1 du code de la sécurité sociale, la demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : […] Aux termes de l'article D. 544-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d'allocations journalières mentionné à l'article L. 544-3.
[…] sur le fondement des articles L. 544-2, […] D. 544-1, D. 544-2 et D. 544-4 du code de la sécurité sociale, […] du handicap ou de l'accident visés au premier alinéa de l'article L. 544-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, […] Le droit à la prestation est soumis à un avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale. […] Madame [T] [C] a envoyé par courriel du 6 mars 2023 l'attestation complétée par ses soins pour « permettre de réexaminer votre droit à l'Ajpp et/ou au complément pour frais à compter du 01 03 2023 » avec une durée prévisible des soins contraignants et de la présence parentale établie à 60 mois à compter de février 2023, […]
Modification des articles R. 351-39 et R.351-40 du code de la sécurité sociale. Création d'une section 10 avec un article D 351-15, modification des articles D 634-15 et D 634-19 du code de la sécurité sociale. […] Documents à présenter à l'appui de la demande. […] Le nombre d'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d'un mois civil à l'un ou aux deux membres du couple ne peut pas être supérieur à 22 (articles D 544-1 à D 544-5 du CSS). […]
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