[…] aux fichiers et aux libertés, et son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié ; Vu les articles L. 583-3 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 instituant le revenu minimum d'insertion ; Vu les décrets n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du RNIPP par les organismes de sécurité sociale et de prévoyance et n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à son utilisation par les ASSEDIC Vu l'article 378 du code pénal ; Après avoir entendu Monsieur Philippe STECK, […]

[…] Vu les articles 1382 du code civil et 583-1 du code de la sécurité sociale ; […] que la CAF de la GIRONDE confirmait que le déménagement aurait dû intervenir à compter du 1 er août 2005 et que les conditions d'attribution de la prime n'étaient pas réunies ; qu'au vu des termes des dispositions des articles D.542-31 et suivants du Code de la sécurité sociale, la décision de la commission de recours amiable était bien fondée ; que la requérante faisait état des renseignements erronés donnés par le personnel de la CAF de la GIRONDE qui l'avaient conduite à recourir aux services d'une entreprise de déménagement ; […]