[…] — constater qu'en vertu des articles L531-4-IV, alinéa 2 et D531-4, en cas d'adoption, le CLCA peut être versé pendant 12 mois jusqu'à l'âge de 20 ans et non de 3 ans, […] Attendu qu'en application de l'article L523-1 du code de la Sécurité Sociale : […] 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L. 531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ; […]'. Attendu que l'article D531-1 du même code stipule que 'L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1 est fixé à trois ans'.

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. […] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 531-1 et D 531-1 du code de la sécurité sociale que c'est l'enfant né dont l'âge est inférieur à trois ans qui peut bénéficier de ladite allocation; qu'aucune dérogation n'est envisagée par la loi;