Article D532-2 du Code de la sécurité sociale

Article D532-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D541-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

Si les examens mentionnés à l'article L. 533-1 ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 1 () JORF 1er janvier 2004

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NOTA

Décret 2003-1394 2003-12-31 art. 4 : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'art. 60 de la loi du 18 décembre 2003.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 19 janvier 2012, n° 10/01255Confirmation

[…] Madame A D épouse X […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2011, en audience publique, […] Les articles R 532-6 , D 532-1 et D 532-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des décrets numéros respectivement 2002- 1564 du 23 décembre 2002, 2003-574 du 27 juin 2003 et 95-180 du 16 février 1995 disposaient : […] L'allocation prévue au 2° du II du présent article est versée lorsqu'elles accueillent deux personnes ; […] Pour les personnes visées à l'article L. 751-1 du code du travail [*VRP*], le revenu professionnel mentionné au III de l'article D. 532-1 est justifié :

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Document parlementaire • 0

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