Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 7
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…[…] - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est de bonne foi ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. […]
[…] Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler () ». Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : » L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans () « . […]
[…] - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est de bonne foi ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. […]
Explication : En l'état des textes du code de la sécurité sociale, spécialement les articles R.531-1 et L.533-1, “le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.” Selon l'article D.532-1 du même code, […]
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