Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 7
Le versement de la prime à la naissance est subordonné à la justification de la passation du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère prévu en application de l'article L. 2122-1 du code de la santé publique.
Un décret définit les conditions dans lesquelles est produite cette justification.
. - Selon les dispositions des articles L 533-1 et R 533-2 du code de la securite sociale, l'allocation de garde d'enfant a domicile est attribuee au menage (ou a la personne seule), employant a son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant age de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple (ou la personne seule) exerce une activite professionnelle. Cette activite doit avoir procure des revenus au moins egaux, par mois, au montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (1 807,90 francs au 1er juillet 1989).
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : « Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 2° Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler () ». Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, […] Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : » L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans () « . […]
[…] - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est de bonne foi ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. […]
[…] - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est de bonne foi ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […] Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. […]
En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 533-1 du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
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