Article D611-30 du Code de la sécurité sociale

Article D611-30 du Code de la sécurité sociale.

Article D611-29

Article D611-31

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Dans le cas de recettes techniques liquidées par la caisse, l'agent comptable peut procéder à des vérifications. Au 1er janvier de chaque année, il doit soumettre au directeur la liste des créances non recouvrées à cette date.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1

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