Entrée en vigueur le 5 avril 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 2
Les dispositions de l'article D. 612-3, du dernier alinéa de l'article D. 612-4 et de l'article D. 612-9 prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
[…] En application des articles R133-3 et 612-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte émise doit préciser, comme la mise en demeure, […] B C D, directeur ou par délégation, mentionné au dessus de la signature. […] En revanche, l'étude du dernier décompte établit par le RSI (page 9/11 de ses écritures) récapitulant l'ensemble des sommes dues par l'assuré au titre des cotisations litigieuses est manifestement erroné en ce que l'addition des cotisations (243 € + 74 € + 1059 € + 1256 € + 2664 € + 51 €) est égale à 5347 € au lieu de 6059 € et des majorations de retard (0 € + 164 € + 57 € + 67 € + 409 € + 2 €) est égale à 699 € au lieu de 601 € ce qui fait un total de 6046 € au lieu de 7110 €.
[…] En application des articles R133-3 et 612-11 du code de la sécurité sociale, la contrainte émise doit préciser, comme la mise en demeure, la nature, l'étendue et la cause de l'obligation du débiteur sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
[…] Attendu que M. X… fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application des articles R. 133-6 et D. 612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ne sont pas à la charge du débiteur lorsque l'opposition a été jugée fondée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement attaqué qu'à la suite de l'opposition de M. X…, la CANCAVA a révisé le montant de la contrainte qu'elle a ramenée de 8 097,10 francs à 3 440,30 francs ;