Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont ouverts par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par les protocoles mentionnés à l'article L. 635-4-1.
Il en est de même en ce qui concerne les comptes bancaires utilisés pour la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1.
D. 612-2 du code de la sécurité sociale) ; d'autre part, sur les avantages de vieillesse, ces cotisations étant, depuis le décret du 9 août 1985 pris en application de la loi du 3 janvier 1985, précomptées sur les pensions de vieillesse (art. D. 612-3 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale). […] Dans trois arrêts du 4 avril 1990, la cour de cassation a fait droit à leur requête. […] La haute juridiction a considéré que les décrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activité sauf à contrevenir à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 19 janvier 1983, […]
Lire la suite…[…] prise en matière de sécurité sociale, avait supprimé l'unité d'assiette des cotisations des actifs et des retraités non actifs pour la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles : l'article 612-4 du code de la sécurité sociale a donc prévu que les cotisations des retraités non actifs étaient assises sur les pensions de retraites servies pendant l'année en cours. […] D. 612-2 du code de la sécurité sociale) ; - d'autre part sur les avantages de vieillesse, ces cotisations étant, depuis le décret du 9 août 1985 pris en application de la loi du 3 janvier 1985, précomptées sur les pensions de vieillesse (art. D.612-3 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1991) de l'avoir condamné à rembourser à l'intéressé les cotisations qu'il a versées et à lui payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite, et antérieurement au 31 mars 1989, l'assuré social ne pouvait voir ses cotisations du régime des travailleurs non salariés non agricoles calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ;
[…] pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite, alors qu'il résulte des articles L. 615-1, d'une part, L. 612-4 et L. 612-5, d'autre part, et enfin D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale que les personnes ayant exercé la profession d'avocat et qui bénéficient d'une allocation ou pension de vieillesse sont obligatoirement affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, que la cotisation annuelle dont elles sont redevables sur leur revenu d'activité s'applique à la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante, […]
[…] tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, tandis que l'article D.612-3 dudit code prévoit que « sans préjudice des dispositions de l'article D.612-2 ci-dessus, la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs allocations ou pensions de retraite de base les personnes mentionnées à l'article L.615-1 et précomptées sur lesdites allocations ou pensions versées par une ou des organisations autonomes de vieillesse mentionnées au 1°, 2° et 3° de l'article L.621-3 ou par la caisse nationale des barreaux français, […] le tribunal a méconnu les textes précités ; Mais attendu que, selon l'article L.612-4 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] c'est-a-dire, depuis le decret du 22 mars 1985, ceux procures par l'activite non salariee au titre de l'annee anterieure a celle pour laquelle sont dues les cotisations (art D 612-2 du code de la securite sociale), d'autre part, sur les avantages de vieillesse, […] depuis le decret du 9 aout 1985, pris en application de la loi du 3 janvier 1985, precomptees sur les pensions de […] vieillesse (art D 612-3 et L 612-9 du code de la securite sociale). […] La haute juridiction a considere que les decrets de 1985 ne pouvaient permettre d'assujettir les derniers revenus d'activite sauf a contrevenir a l'article L 612-4 du code de la securite sociale, issu de la loi du 19 janvier 1983. […]
Lire la suite…