Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 861-2 du code de la sécurité sociale, disposant in fine que ‘les bénéficiaires de la protection complémentaire gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2', est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire affiliés au régime général, qu'aux affiliés au régime des non salariés; […] Vu les articles D 612-2 et D 613-3 du code de la sécurité sociale,
[…] 'en application de l'article D.613-3 du Code de la sécurité sociale, l'assuré devait être à jour de l'ensemble de ses cotisations pour prétendre aux indemnités journalières or au moment de ses arrêts de travail Monsieur Y restait redevable de la régularisation annuelle de sa cotisation d'assurance maladie 2008 échue le 20/10/2009, […] Comme l'a rappelé le premier juge, il résulte des dispositions des articles L. 613-8 et R. 613-28 du Code de la sécurité sociale que pour bénéficier des prestations en espèces du régime d'assurance maladie dont il dépend un assuré doit être à jour du paiement de ses cotisations à la date des soins et s'il ne l'est pas, […]
[…] En application de l'article D632-1 devenu D613-3 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés aux caisses de base du régime social des indépendants en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle et commerciale, les gérants de société à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.