Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 25 (M)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
I.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et ne relevant pas de l'article L. 613-7 ont l'obligation de déclarer par voie dématérialisée les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170. Dans les cas où la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts n'est pas souscrite dans les conditions mentionnées à la première phrase du présent alinéa, les travailleurs indépendants sont tenus d'effectuer la déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code.
Les organismes de sécurité sociale mentionnés aux mêmes articles L. 213-1 et L. 752-4 reçoivent de l'administration fiscale à leur demande, ou à celle du travailleur indépendant lui-même, les informations nominatives nécessaires au calcul des cotisations et contributions.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les échanges prévus au présent I. Les modalités selon lesquelles ces échanges sont réalisés sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du I procèdent par voie dématérialisée au versement des cotisations et contributions sociales.
III.-Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales selon les modalités mentionnées à l'article L. 613-8. Ils procèdent par voie dématérialisée au versement de ces cotisations et contributions sociales.
IV.-La méconnaissance de l'obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée définie au premier alinéa du I et aux II et III du présent article entraîne l'application de la majoration prévue, dans l'un ou l'autre cas, au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.
Frais de santé (dépistage Covid) : Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (Arr. 1er févr. 2022, NOR : SSAZ2203470A, JO 2 févr.) […] (travailleurs indépendants) : Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du Code de la sécurité sociale (Arr. 16 juillet 2021, NOR : SSAS2119003A, […]
Lire la suite…Frais de santé (dépistage Covid) : Arrêté du 1er février 2022 modifiant la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique (Arr. 1er févr. 2022, NOR : SSAZ2203470A, JO 2 févr.) […] (travailleurs indépendants) : Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du Code de la sécurité sociale (Arr. 16 juillet 2021, NOR : SSAS2119003A, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] En outre, aux termes de l'article R243-11 du code de la sécurité sociale, “Lorsque le cotisant, qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 133-5-3 ou L. 613-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d'exigibilité s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève dans les conditions prévues à l'article R. 243-21 et en respecte les termes, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-16 ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :
[…] [H][L] […] [Localité 2] […] — condamné M. [D] au paiement de la contrainte dans son entier montant de 6 803 euros, et ce sous réserve des majorations de retard complémentaires, calculées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, […] Les indépendants artisans, commerçants et libéraux déclarent leurs revenus auprès de l'administration fiscale, par le biais d'une déclaration de revenus ( CSS, art. L. 613-2 ).
[…] A l'audience publique du 02 Décembre 2019, devant Madame Z A, président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : […] L'article L 613-4 du code de la sécurité sociale applicable à la cause, dispose que « sous réserve de l'article L 613-2, […] L'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que " les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l'article L 613-4, sont dues annuellement. […]
[…] sous réserve de leur prescription, de trois ans à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues (article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). […] elles restent dues. […] L'entrepreneur individuel étant affilié à titre personnel à la sécurité sociale, conformément à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale, le patrimoine personnel peut effectivement être mobilisé pour le règlement. © LegalNews 2020 Références - Situation du RSI des entreprises mises en liquidation : réponse le 20 février 2020 du ministère de l'Action et des Comptes publics à la question n° 02882 de Corinne Imbert du 25 janvier 2018 - Cliquer ici - (...)
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