Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants / Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
Article D613-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-1529 du 7 décembre 2022 - art. 1
Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4, dans les proportions suivantes :
-pour les personnes relevant des a et d :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
8,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,10 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 |
41,80 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
16,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
29,70 % |
-pour les personnes relevant du b :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-2 |
8,10 % |
Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 |
0,95 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
2,60 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 |
26,00 % |
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 |
5,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
20,75 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,30 % |
-pour les personnes relevant du c :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie-maternité |
4,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
3,50 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
48,30 % |
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire |
15,10 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
28,20 % |
-pour les personnes relevant du e :
Cotisations et contributions |
Taux de répartition des montants de cotisations |
---|---|
Cotisation d'assurance maladie maternité |
3,90 % |
Cotisation d'assurance invalidité-décès |
4,10 % |
Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale |
55,50 % |
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale |
36,50 % |
Commentaires • 6
[…] à l'article L. 613 -7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles D . 613 -3 à D . 613 -6 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] AFFAIRE N° : 06/01917 […] La CARMF dans la note sus- visée, indique que la contrainte a été signée par Madame A Y, directrice adjointe de la CARMF ayant reçu délégation expresse du directeur conformément aux dispositions de l'article D.613-6 du code de la Sécurité Sociale.
Lire la suite…- Contrainte·
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[…] La CIPAV n'est donc pas légitime à retenir, en 2014 et 2015, une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial et pratiquer ainsi à tort un abattement de 34 %, puis, pour la période postérieure, à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, cité par la CIPAV et devenu l'article D. 613-6 du même code, au titre des tranches 1 et 2 de la cotisation d'assurance vieillesse de base.
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3. Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 19 mars 2024, n° 22/00168
[…] La CIPAV n'est donc pas légitime à retenir une assiette de revenus fondée sur le bénéfice non commercial et pratiquer ainsi à tort un abattement de 34 %, puis, pour la période postérieure, à appliquer au revenu d'activité une réfaction correspondant au pourcentage du forfait social que lui reverse l'ACOSS conformément à l'article D. 131-5-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à compter du 13 décembre 2018, cité par la CIPAV et devenu l'article D. 613-6 du même code, au titre des tranches 1 et 2 de la cotisation d'assurance vieillesse de base.
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[…] à l'article L. 613 -7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles D . 613 -3 à D . 613 -6 du code de la sécurité sociale […]
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