[…] Arrêt n° 66 F-D […] AUX MOTIFS QU' « il est prévu par l'article D 613-15 2° du Code de la sécurité sociale que sont exclues du bénéfice des prestations en espèce de l'article D 613-14 les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales ; […] qu'en décidant que Monsieur T… ne pouvait prétendre aux indemnités journalières, après avoir pourtant constaté que le service de la pension d'invalidité dont Monsieur T… est bénéficiaire avait été suspendu, les juges du fond ont violé les articles D. 613-14 et D. 613-15, 2° du code de la sécurité sociale.

[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2011 […] Attendu que les parties s'accordent pour reconnaître qu'en application de l'article D613-15 du code de sécurité sociale, sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D613-14, les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales prévues à l'article L635-5, les conditions d'ouverture du droit aux prestations étant appréciées au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail ; […] DIT que monsieur X succombant en son recours doit être dispensé du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.