Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-426 du 30 mai 2026 - art. 1
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :
1° D'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ;
2° D'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 ;
3° des indemnités journalières prévues, en cas de maternité, paternité, d'accueil, adoption, de congé supplémentaire de naissance et décès d'un enfant, aux articles L. 623-1 et L. 623-2.
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 623-1 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient d'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5.
André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale. L'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale exclut du bénéfice des prestations en espèce, notamment, les travailleurs indépendants bénéficiaires d'une pension d'invalidité totale ou partielle. […] L'article susmentionné exclut de manière générale les personnes mentionnées dans cet article, sans prendre en compte le montant des pensions versées, ce qui pénalise effectivement les bénéficiaires de faible pension. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] A l'appui de ses demandes, la [4] fait valoir, au visa de l'article D622-2 du code de la sécurité sociale, que le régime de sécurité sociale des indépendants ne permet pas le cumul des indemnités journalières avec une pension d'invalidité versée au titre de ce même régime. […]
[…] Aux termes de l'article L.622-1 du code de la sécurité sociale, […] L. 321-2, […] Et aux termes de l'article D622-2 du même code, […] L'article L.632-1 du même code prévoit l'attribution pour les personnes affiliées d' “une pension en cas d'invalidité totale ou partielle, […] le Tribunal judiciaire de Nancy a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée “prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article D. 622-2 du code de la sécurité sociale pour violation du principe d'égalité et du principe de non discrimination” mais que la Cour de Cassation, […] si ces dispositions de l'article .622-2 du code de la sécurité sociale sont actuellement interrogées, […]
[…] 2 849,97 €. […] En vertu de l'article D.622-2 du Code de la sécurité sociale et du décret 2021-428 du 12 avril 2021 applicable à compter du 15 avril 2021, sont exclues du régime des indemnités journalières au-delà de 60 jours de perception, les personnes bénéficiaires d'une prestation d'assurance vieillesse.
[…] mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8 🌍 Modification article D623-4-2 du Code de la sécurité sociale (2026-05-31) ( Code de la sécurité sociale Modifications) [1/7/2026] : Les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 623-2 ne peuvent être cumulées avec : 1° Les indemnités journalières mentionnée à l'article L. 622 -1 ; 2° Les […] relative à l'imposition 🌍 Modification article D622 -2 du Code de la sécurité sociale (2026-05-31) ( Code de la sécurité sociale […]
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