Entrée en vigueur le 16 octobre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-1166 du 14 octobre 1993 - art. 3 () JORF 16 octobre 1993
L'agent comptable peut se voir confier par le directeur toute mission compatible avec ses attributions.
Il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation. Il est également responsable de la sincérité des écritures.
Or, lorsque le dirigeant rencontre des problèmes de santé, celui-ci est encore plus en difficulté pour solder ses cotisations obligatoires, Il se heurte alors à une lecture partiale des articles D 613-16 du Code de la Sécurité Sociale, L 613-8, R613-28 alinéa 2 et L 332-1 du même Code. […] En effet, le premier texte visé précise que pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. […]
Lire la suite…[…] pour avoir droit aux indemnités journalières elle doit, comme le prévoit l'article D 613-16 du code de la sécurité sociale, est affilié au régime de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et être rattachée au groupe professionnel artisanal industriel et commercial à la date du constat médical de l'incapacité de travail, lui précisant que, si elle relevait précédemment à titre personnel d'un autre régime, […] Les débats se déroulent le 16 juin 2022. […] En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8.
[…] M. D E, Président, […] Par se prononcer ainsi, le tribunal a rappelé que selon les articles L. 613-8 et D. 613-16 2° du code de la sécurité sociale, pour bénéficier des indemnités journalières dans le cadre de l'assurance maladie, l'assuré doit être à jour de ses cotisations annuelles de base et supplémentaires à la date du constat médical d'incapacité. […]
[…] Et attendu, d'autre part, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article D. 613-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal, au vu des pièces produites par l'organisme social et non contestées par l'assuré, a constaté qu'à la date des arrêts de travail invoqués, ce dernier n'était pas à jour de ses cotisations et n'avait donc pas droit aux indemnités journalières litigieuses ; […] En cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L. 613-8. […]
Tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du régime social des indépendants, les assurés dépendent toujours des articles D. 613-14 à D. 613-28 du code de la sécurité sociale, en matière d'indemnisation lors des arrêts de travail. L'article D613-16 de ce même code prévoit notamment que tout assuré bénéficie des IJSS. […]
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