Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
Le présent chapitre s'applique aux assurés bénéficiant des indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1.
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues à l'article L. 622-1, l'assuré doit être affilié au titre d'une activité le faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 depuis au moins un an à la date du constat médical de l'incapacité de travail, sans préjudice des dispositions de l'article L. 172-2.
[…] fixée au 1er juillet 2021 ; […] 2018 et 2019 dépassaient le seuil de contributivité conformément à l'article D.622-1 du code de la sécurité sociale . […] elle rappelle qu'en application des articles L. 622-1 et L. 622 -2 du code de la sécurité sociale , les travailleurs indépendants et professionnels libéraux sont susceptibles de bénéficier du versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie sous les conditions prévues à l'article D. 622-1 et suivants du même code ; […] que l'article D. 622 […]
[…] [Adresse 1] […] Il résulte des articles L. 622-1 et D 622-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré relevant du régime des travailleurs indépendants doit justifier d'au moins un an d'affiliation à ce régime à la date du constat médical de l'incapacité de travail pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières.
[…] [Adresse 1] […] représentée par M e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 […] Il résulte des articles L. 622-1 et D 622-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré relevant du régime des travailleurs indépendants doit justifier d'au moins un an d'affiliation à ce régime à la date du constat médical de l'incapacité de travail pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières.
Pris en application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un décret n° 2021-755 du 12 juin 2021, […] Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières. […] Les dispositions du décret s'appliquent aux indemnités journalières définies à l'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 et aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants et du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs.
Lire la suite…