Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions de l'article D. 613-18.
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale durée dans les mêmes conditions.
[…] L'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la délivrance de l'arrêt de travail initial de M me Y Z prévoyait que 'Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical. […] L'article D. 613-19 du code de la sécurité sociale vient préciser dans son premier alinéa que 'Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 613-17, […]
[…] Attendu que les parties s'accordent pour reconnaître qu'en application de l'article D613-15 du code de sécurité sociale, sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D613-14, […] Que l'appelant omet de prendre en considération les dispositions de l'article D613-21 du code de sécurité sociale, relatives aux modalités de calcul de l'indemnité journalière ; […] DIT que monsieur X succombant en son recours doit être dispensé du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
[…] L'article D.613-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret susvisé prévoit que : 'Sous réserve des dispositions de l'article D. 613 -29, […] Le revenu d'activité pris en compte est celui sur la base duquel est calculée la cotisation mentionnée à l'article D . 612-9 dont est redevable l'assuré, […] L'article D.613 -30 du code de la sécurité créé par le décret susvisé dispose que: ' Lorsque le revenu d'activité annuel moyen pris en compte pour […]
[…] sans examen des conditions d'ouverture de droit préalable et sans application du délai de carence : "aux assurés relevant des professions libérales mentionnées à l'article L. 640-1 du Code […] de la sécurité sociale (hors professions médicales et paramédicales) et aux avocats non salariés mentionnés à l'article L. 651-1 du même code, lorsque leurs revenus sont supérieurs à 10 % du PASS." […] Montant de l'indemnisation Les IJSS seront calculées selon les modalités prévues par l'article D. 613-21 du Code de la sécurité sociale, […] la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) indique avoir obtenu la confirmation du Gouvernement que les IJSS seraient calculées selon un forfait journalier de 56 €. […] à un maximum de 21 jours ; […]
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