Entrée en vigueur le 14 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-755 du 12 juin 2021 - art. 1
I.-Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d'assurance maladie de l'assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical ou, pour les assurés mentionnés à l'article L. 640-1, dans la limite de trois fois ce plafond.
Lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté, au titre d'une ou plusieurs années, les cotisations mentionnées au premier alinéa, le revenu pris en compte au titre desdites années pour le calcul de l'indemnité mentionnée au même alinéa est affecté d'un coefficient égal au rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues.
Par dérogation, en cas d'octroi de délais de paiement par la caisse, le revenu est pris en compte dans son intégralité en cas de respect, à la date de la constatation médicale, des échéances fixées.
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial pour la même affection ou le même accident, ou en cas de nouvel arrêt de travail pour une autre affection ou un autre accident sans reprise du travail depuis le précédent arrêt, l'indemnité journalière est calculée à partir du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de l'arrêt de travail initial.
II.-Lorsque la constatation de l'incapacité de travail intervient au cours des trois premières années civiles d'affiliation en qualité de travailleur indépendant ou de professionnel libéral, le montant de l'indemnité journalière est calculé sur la base du rapport entre, d'une part, le revenu pris en compte jusqu'à la date de cette constatation pour le calcul des cotisations d'assurance maladie et, d'autre part, le nombre de jours d'activité rapporté à 365.
Il est égal à 1/730 du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date prévue du premier versement (en application de l'article D. 623-2 du code de la sécurité sociales), soit 60, […] 026 € depuis le 1er janvier 2023. […] Des dispositions spécifiques prévoient ainsi une prise en compte adaptée à un début d'activité (avec une proratisation du revenu d'activité en application de l'article D. 622-7 du code de la sécurité sociale) ou encore une possibilité de maintiens de droits au titre d'une ancienne activité si cela leur est plus favorable (en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] [7], dont le siège social est sis [Adresse 12] […] Elle explique que suite à une erreur informatique fonctionnelle, il a été retenu à tort une indemnité journalière de 38,36 euros au lieu de 15,87 euros indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article D.622-7 du code de la sécurité sociale, erreur qui a généré l'indu litigieux. […]
[…] *675,36 euros versés sur la période du 7 juillet 2023 au 26 octobre 2023 ; […] A l'appui de ses demandes afférentes à l'indemnisation de son congé maternité, Madame [W] [X] fait valoir, au visa des articles D. 622-7 et D. 623-3 du code de la sécurité sociale, que la caisse a commis une erreur sur le calcul du montant des indemnités journalières et de l'allocation forfaitaire de repos maternel qui lui étaient dues, en considérant que son revenu d'activité annuel moyen (RAAM) était inférieur à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale et que les indemnités journalières et l'allocation de repos maternel devaient lui être octroyées à taux réduit. […]
[…] et d'une indemnité journalière à taux plein pour la période du 17 avril 2021 au 7 août 2021, […] L'article D . 623-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article D . 623-3, […] que « lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622 -5 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D . 613-4-I ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D […]
L'article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a remédié à cette situation. Son I instaure aux articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale (CSS), un régime obligatoire et unique d'indemnités journalières, […] Son article 1er créé un nouvel article D. 622-12 dans le code, qui instaure un délai de carence de quatre jours à compter de l'incapacité de travail et fixe à quatre-vingt-sept jours consécutifs la durée maximale durant laquelle l'indemnité peut être servie. […] C'est en effet sur cette disposition qu'a buté le juge judiciaire à l'occasion d'un litige opposant Mme V…, orthophoniste libérale, […]
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