Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'agent comptable est responsable de ses actes devant le conseil d'administration. Toutefois, le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre s'il est établi que les instructions ou ordres auxquels l'agent comptable a refusé ou négligé d'obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle qu'elle est définie aux articles D. 613-28 et suivants.
1. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 24 juin 2010, n° 09/00127Infirmation
[…] 22 février 2005 les 'trois questions subsistant sur le plan technique'. […] il rapporte la preuve qu'il n'a pas agi en dehors des fonctions qui lui sont imparties par les articles D. 613 -1 et suivants du code de la sécurité sociale alors applicables et la commission de discipline a retenu dans son avis du 28 juin 2005 qu'il avait « exercé les diligences requises par ses fonctions » et dès le 6 avril 2005, […] lorsqu'un licenciement disciplinaire est envisagé à l'encontre d'un agent comptable pour des motifs qui échappent aux dispositions des articles D 613-22 […]
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