Entrée en vigueur le 30 mai 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-529 du 27 mai 2019 - art. 1
En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser à la caisse qui assure la prise en charge de ses frais de santé un avis d'arrêt de travail dans les conditions prévues à l'article R. 321-2.
Les dispositions prévues à l'article R. 323-12 en matière de contrôle sont applicables aux assurés du présent titre.
Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée d'arrêt de travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser à la caisse dont il relève une déclaration indiquant la date de reprise de son travail dans le délai de deux jours suivant la date de la reprise.
Cependant, l'article D 613-2 du code de la securite sociale ne prevoit pas l'obligation pour ces commissions de controle de s'adjoindre un expert-comptable pour aider les membres des commissions dans le controle des comptes d'exercice. […] Or les membres qui actuellement font partie des commissions CMR ne sont pas particulierement rompus aux pratiques de la revision comptable. […] Reponse. - Aux termes de l'article D 613-23 du code de la securite sociale, […]
Lire la suite…[…] Le 23 septembre 2014, M. […] Pour statuer ainsi le tribunal a retenu qu'il résulte de la combinaison des articles D.613-23 et D.613-19 du code de la sécurité sociale que l'assuré a l'obligation d'adresser son avis d'arrêt de travail au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de constatation médicale d'incapacité de travail, sauf en cas d'hospitalisation et que passé ce délai, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence, qu'il en résulte qu'hormis l'exclusion réglementaire liée à l'hospitalisation, […]
[…] Se prévalant des dispositions des articles D 613-19 et D 613-23 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, elle reproche à Mme [S] [L] de ne pas démontrer qu'elle aurait bien adressé les originaux des volets 2 des arrêts de travail avant le 23 janvier 2018, les documents envoyés à cette dernière date ne portant pas la mention 'duplicata'.
[…] Numéro 23/1603 […] — le bénéfice des dispositions des articles D613-16, L 613-8, L 161-8 du code de la sécurité sociale, rappelant que M. [S] [U] [F] a été placé en redressement judiciaire le 19 avril 2013, et en liquidation judiciaire le 14 octobre 2016, […] — cinq des arrêts de travail concernant les mois de juillet 2013 à décembre 2013, décembre 2014, et juillet à septembre 2015, ont été adressés au-delà du délai de 48 heures prévu par l'article D613-23 du code de la sécurité sociale, sous peine de se voir appliquer les dispositions de l'article D613-25 du code de la sécurité sociale, […]
L'Article D613-23 du Code de la sécurité Sociale est à réformer au plus vite pour les pathologies les plus graves. A défaut, il constitue souvent une double sanction. […] Cet article prévoit en effet que : « En vue du versement des indemnités journalières, l'assuré doit adresser au service médical de la caisse de base du régime social des indépendants un avis d'arrêt de travail dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui doit comporter notamment la signature du médecin traitant et, après sa prescription, la cause et la durée probable de l'incapacité de travail. […] Il est donc louable de saisir systématiquement la Commission du recours amiable puis le TASS lorsque cet article est invoqué par les différentes caisses. Affaire à suivre….
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