Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
[…] Elle rappelle qu'en application de l'article L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale les cotisations et contributions annuelles sont dues à titre personnel par le travailleur indépendant ; […] qu'en 2014 M. [Z] a déjà contesté une précédente contrainte en indiquant l'adresse de la SARL [7] et non son adresse personnelle ; qu'en application de l'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale devenu R. 611-1 toute personne immatriculée doit dans un délai de 30 jours faire connaître à l'organisme social tout changement de résidence ou toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation, ce qu'il n'a pas fait.
[…] Le 26 décembre 2016, M., […] Par ses écritures parvenues au greffe par, [D] le 10 juillet 2025, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de : […] qu'à aucun moment M., [L] ne justifie que l'adresse de, [Localité 8] n'est pas son domicile actuel ; qu'il n'a pas averti l'URSSAF de son changement de résidence comme l'article, [Etablissement 1] 613-26 du code de la sécurité sociale le lui imposait.
[…] Par conclusions enregistrées au greffe du TASS le 26 mars 2018 l'URSSAF a pour sa part notamment sollicité que soit le recours de l'opposant soit déclaré irrecevable car effectué au-delà du délai de quinzaine prévu à l'article R 133. […] Aux termes de l'article R'613-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité.