Entrée en vigueur le 31 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 () JORF 31 mars 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la grossesse et pour moitié après l'accouchement. La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
[…] QUATREM a obtenu du tribunal d'instance d' ANTONY une ordonnance d'injonction de payer en remboursement de cette somme trop perçue qui a fait l'objet d'une opposition de Madame X le 29 décembre 2003; […] — La condamner à lui payer la somme de 1 000 euros, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, […] — que, selon les articles D. 615-4-1 à D. 615-4-3 du même code, […] Mais considérant qu Madame X s'est trouvée en arrêt de travail du 19 novembre 2001 au 21 janvier 2002 puis en congé maternité à compter du 22 janvier 2002; qu'en application des articles L 615-19 et D 615-4-1 à D 615-4-3 du code de la sécurité sociale, […]