Article D615-4-2 du Code de la sécurité sociale

Article D615-4-2 du Code de la sécurité sociale.

Article D615-4-1

Article D615-4-3

Entrée en vigueur le 31 mars 1995

Est créé par : Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 () JORF 31 mars 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'indemnité journalière forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article L. 615-19 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée à l'assurée qui cesse toute activité pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après.
La période d'indemnisation prévue à l'alinéa précédent peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.

Entrée en vigueur le 31 mars 1995
Est créé par :	Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 () JORF 31 mars 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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Commentaires • 2

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1. L'actualité juridique

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Congé maternité – Mise en application de l'article 15-I de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes dans le régime des non salariés non agricoles. […] Modification des articles D. 615-4-2, D. 615-4-4, D 615-6 du code de la sécurité sociale. […] JO 29 juin 2006 Rachat de certaines périodes d'études supérieures et d'activité. […] Modification des articles D.351-7 à D.351-10, D.351-14, D.382-33, D.643-4, D.643-6, D.723-4 à D.723-6 du code de la sécurité sociale et D.732-44, D.732-45, D.732-47 du code rural. […]

2. L'actualité juridique

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2006, n° 05/01505Confirmation

[…] DU 02 MAI 2006 […] QUATREM a obtenu du tribunal d'instance d' ANTONY une ordonnance d'injonction de payer en remboursement de cette somme trop perçue qui a fait l'objet d'une opposition de Madame X le 29 décembre 2003; […] la période prise en charge, à l'occasion d'un accouchement, ne peut excéder 90 jours conformément aux articles D. 615-4-2 et suivants du code de la sécurité sociale; […] — que, selon les articles D. 615-4-1 à D. 615-4-3 du même code, […] qu'en application des articles L 615-19 et D 615-4-1 à D 615-4-3 du code de la sécurité sociale, […] puis 30 jours au moins au titre de l'article D 615-4-2 et 2 fois 15 jours ( soit 30 jours ) au moins au titre de cet article en cas de prolongation, […]

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Document parlementaire • 0

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