Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-794 du 3 mai 2002 - art. 7 () JORF 5 mai 2002
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
En cas de nouvel arrêt, après reprise du travail, dû à une affection donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 ou à un accident et n'ouvrant pas droit à indemnisation par le régime invalidité des professions industrielles et commerciales prévu à l'article L. 635-11, le délai de carence n'est appliqué qu'une seule fois, lors du premier arrêt dû à cette affection ou à cet accident.
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du délai prévu à l'article D. 615-23, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.
[…] Vu les articles D 615-19, D 615-23, D 615-25 et D 615-39 du Code de la sécurité sociale ; […]
[…] N. D […] Que par courriers en date du 20 septembre 2004 la Caisse a'informé Mr A B de Y du rejet de sa demande d'indemnité journalières pour la période du 2 juin au 12 septembre 2004 au motif de déclaration 'hors délai réglementaire', lui rappelant les dispositions des articles D. 615-23 et D.615-25 du Code de la Sécurité Sociale ; […] après sa prescription, la cause et la durée probable de l'incapacité de travail' (article D 615-23 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale ); que 'l'avis d'arrêt de travail doit, sauf en cas d'hospitalisation, […] sans préjudice des dispositions de l'article D 615-24" (article D 615-25) ; que l'article D 615-39 dispose :
[…] Vu les articles L. 615-20, D. 615-34, D. 615-37, D. 615-39 et D. 615-41 du code de la sécurité sociale ; […]