Entrée en vigueur le 22 mars 1997
Est créé par : Décret n°97-267 du 18 mars 1997 - art. 4 () JORF 22 mars 1997
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Dès lors qu'il est constaté des dettes, nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'incertitude porte soit sur le montant, en l'absence de pièce justificative fixant de manière définitive celui-ci, soit sur l'échéance, des charges à payer sont comptabilisées. La comptabilisation des charges à payer est justifiée par un état fixant le montant de ces charges.