Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006
[…] Pris en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, contradictoire, en dernier ressort. […] Conformément aux dispositions de l'article D.632-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa version en vigueur du 5 Mai 2007 au 6 Mai 2017 et applicable au litige «Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L.622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, […] En outre, il n'est pas contestable qu'en vertu des dispositions des articles D.633-16 et L.613-7 du Code de la Sécurité Sociale, dans leur version applicable au litige, les assurés titulaires d'une pension ou d'un avantage retraite ou d'une pension d'invalidité, […]