Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 6
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 632-1 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par ledit régime, à leur pension d'invalidité.
Lorsque le montant de la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail en remplacement de la pension d'invalidité dont l'assuré était titulaire à l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 est inférieur au montant de cette deuxième pension, il est attribué, le cas échéant, à compter du 1er janvier 1979, une allocation différentielle dans les conditions définies par le règlement du régime d'assurance invalidité-décès dont relève l'intéressé.
[…] Suivant l'article D 634-10 du code de la sécurité sociale, le 1 er mars 2008, premier jour du mois suivant le 60 e anniversaire de M. […] De plus, pour les assurés nés en 1948, conformément à l'article R 634-1-1 du code de la sécurité sociale, pour calculer le revenu moyen annuel, il y a lieu de retenir les 20 meilleures années au RSI: M. […] Enfin cette retraite de base a été portée au minimum contributif majoré en vertu de l'article L.351-10 du code de la sécurité sociale pour un montant de 5980,57€ brut annuel.
[…] L A C A I S S E L O C A L E D É L É G U É E P O U R L A S É C U R I T É S O C I A L E D E S INDÉPENDANTS prise en la personne de son Directeur en exercice […] Au termes des dispositions de l'article D.634-10 du code de la sécurité sociale : ' Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L.635-2 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L.161-17-2, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, laquelle se substitue, dans les conditions fixées par ledit régime, à leur pension d'invalidité.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE M. Y… ne conteste pas que les conditions d'application édictées par l'article D. 634-10 du code de la sécurité sociale dont la teneur est rappelée par les premiers juges, lui ouvrant droit à une pension de vieillesse pour inaptitude au travail en remplacement de la pension d'invalidité versée antérieurement étaient remplies au 1 er avril 2012 ; […] d'autre part, le montant de la pension d'invalidité dont il bénéficiait antérieurement ; qu'en application des dispositions combinées de l'article D. 334-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et de l'article premier, 4°, […]