Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V)
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.
[…] Le principe du report progressif L'article L . 161-17-2 du Code de la sécurité sociale , […] la retraite progressive permet désormais à un salarié au forfait jours de réduire son activité tout en commençant à percevoir une fraction de sa pension de retraite. […] La surcote parentale : un avantage pour les parents ayant atteint le taux plein Le mécanisme de la surcote parentale L'article 18 de la loi n°2023-270 crée une surcote parentale ( article L. 351 -1-5 du CSS). […] Le cumul emploi-retraite créateur de nouveaux droits Un changement de paradigme L'article […]
Lire la suite…L 351-4, I). […]
Lire la suite…[…] 5. […] Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; […] L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; […] Aux termes de l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale « la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ». […] L'article R. 351-21 du même code dispose que « la définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31.
[…] de l'article L . 823-9 du même code : » Les articles L . 161- 1 - 5 et L . 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. « . […] 25 : a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1 ° de l'article L. 351 -8 du code de la sécurité sociale ou, […] b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale […]
L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, variant selon l'année de naissance justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la Sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. […] Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance, […]
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