Article L351-1-5 du Code de la sécurité sociale.
Article L351-1-4Article L351-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Commentaires15

1Les trop-perçus d’assurance chômage consécutifs au départ en retraite.
Village Justice · 2 octobre 2025

L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, variant selon l'année de naissance justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la Sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. […] Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance, […]

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2Réforme des retraites 2023 : ce que les employeurs doivent savoir sur le report de l’âge légal à 64 ans
dairia-avocats.com · 1 septembre 2023

[…] Le principe du report progressif L'article L . 161-17-2 du Code de la sécurité sociale , […] la retraite progressive permet désormais à un salarié au forfait jours de réduire son activité tout en commençant à percevoir une fraction de sa pension de retraite. […] La surcote parentale : un avantage pour les parents ayant atteint le taux plein Le mécanisme de la surcote parentale L'article 18 de la loi n°2023-270 crée une surcote parentale ( article L. 351 -1-5 du CSS). […] Le cumul emploi-retraite créateur de nouveaux droits Un changement de paradigme L'article […]

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3Âge légal de départ, durée de cot
dagorne-avocats.com · 30 mai 2023

L 351-4, I). […]

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Décisions50

[…] 5. […] Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ; […] L. 351-1-1, L. 351-1-3 à L. 351-1-5 et des II et III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du code de la sécurité sociale, […]

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[…] [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] […] 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; […] Aux termes de l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale « la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret ». […] L'article R. 351-21 du même code dispose que « la définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article R. 351-31.

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3Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 5 juillet 2024, n° 2301201Non-lieu à statuer

[…] de l'article L . 823-9 du même code : » Les articles L . 161- 1 - 5 et L . 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. « . […] 25 : a) Ayant au moins l'âge prévu par le 1 ° de l'article L. 351 -8 du code de la sécurité sociale ou, […] b) Ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale […]

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Documents parlementaires94

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Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L351-1-5 Code de la sécurité sociale
I. – L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d'État, ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. » II. – L'État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L351-1-5 Code de la sécurité sociale
Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L351-1-5 Code de la sécurité sociale
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d'utilité collective (tuc), alors que l'article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1 er septembre 2023. Lire la suite…
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