Article D634-11-3 du Code de la sécurité sociale

Article D634-11-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D634-11-2Article D634-11-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014 - art. 1

La caisse compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1713 du 30 décembre 2014 - art. 1

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NOTA

Ces dispositions s'appliquent aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015.

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