Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l'article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la caisse compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
L'article L. 161-22 et le présent article ne s'appliquent pas à l'assuré qui demande ou qui bénéficie de sa pension au titre de l'article L. 161-22-1-5 du présent code, de l'article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 635-6 du code de la sécurité sociale, les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, […] prévoyant que la pension d'invalidité du régime général peut être maintenue au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, à condition d'exercer une activité professionnelle, n'a pas été étendue aux personnes affiliées au RSI, ces dernières bénéficient néanmoins de la possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale, de cumuler entièrement une pension de vieillesse avec une activité professionnelle. […] Toutefois, le Gouvernement est disposé à étudier, […]
Lire la suite…L'article 88 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 libéralise le cumul emploi retraite. A compter du 1er janvier 2009, […] s'ils justifient de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au régime général, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; – ou, quelle que soit leur durée d'assurance, […] pour les assurés relevant du champ d'application de l'article L. 161-22 ; – le plafond de revenus fixé par le deuxième alinéa des articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; […]
[…] Par conclusions écrites réitérées oralement à l'audience B C fait valoir que selon l'article D 634-11-2 du code de la sécurité sociale les revenus tirés d'une activité postérieure à l'entrée en jouissance de la pension de retraite ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'article L 633-10, rapportée à la durée de cet exercice lorsque cette durée est inférieure à un an ; […] Sur le manquement à l'obligation d'information, le RSI fait valoir les dispositions des articles D 634-11-4 et L 634-6 du code de la sécurité sociale qui font état du dépassement des seuils et de la suspension de la pension en cas de dépassement.
[…] d'une circulaire interministérielle du 10 février 2009 qui ne vise que l'article L . 161-22 du code de la sécurité sociale régissant les assurés du régime général, […] par fausse interprétation l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008, […] QUE les dispositions de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 telles que codifiées à l'article L 634-6 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ne permettent, […] la cour d'appel a violé derechef l'article L.634-6 […]
[…] il présente un écueil majeur puisqu'il n'est ouvert qu'aux professionnels relevant : Soit de la Sécurité sociale des indépendants (ex-Régime social des indépendants (« RSI») ; Soit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse («CIPAV» – Article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009), lesquels sont ( Loi de financement de la sécurité sociale 2018, article 15 ) :les ostéopathes ; les psychologues ; les psychothérapeutes ; les ergothérapeutes […] Seul reste donc le régime du cumul emploi-retraite (« CER ») (Articles L. 634-6, L. 643-6 et L.723-11-1 du Code de la sécurité sociale) qui permet aux travailleurs indépendants retraités, sous certaines conditions, […]
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