Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 3
Les caisses gérant le régime d'assurance vieillesse relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise ou de poursuite d'activité ainsi que les règles prévues par l'article L. 634-6.
[…] Vu les articles L. 131-6, L. 633-10, L. 634-6 et D. 634-11-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'espèce ; […] que M. X…, bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle, a exercé en concomitance une activité commerciale dont il a retiré la somme de 11 989 euros en 181 jours d'exercice ; […] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article D 634-l l-2 du code de la sécurité sociale le seuil à ne pas dépasser est rapporté à la durée de l'exercice de l'activité lorsque cette durée est inférieure à un an ; […] tenant les dispositions de l'article D 634-11-4 du code de la sécurité sociale, […] a violé derechef l'article D 634-11-2 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] 4° chambre sociale […] 11 989 x 181 = 5945, 23 euros […] Sur le manquement à l'obligation d'information, le RSI fait valoir les dispositions des articles D 634-11-4 et L 634-6 du code de la sécurité sociale qui font état du dépassement des seuils et de la suspension de la pension en cas de dépassement. […] En application des dispositions de l'article D 634-11-2 du code de la sécurité sociale le seuil à ne pas dépasser est rapporté à la durée de l'exercice de l'activité lorsque cette durée est inférieure à un an. Le revenu est également proratisé lorsque le cumul ne porte pas sur l'année entière.
[…] 29/11/2013 […] — dire que le RSI a commis une erreur de calcul dans le cadre de l'examen des revenus au titre de l'année 2006 tiré de son activité commerciale et qu'il n'a jamais dépassé le plafond de revenus au titre du cumul emploi-retraite prévu par l'article D 634-11-2 du code de la sécurité sociale […] L'article D634-11-2 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article D634-11-4, […] « Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 634-6, […] aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que la suspension de pension applicable en cas de dépassement des seuils prévus à l'article D. 634-11-2. » […] la demande de pension est date du 7 décembre 2005 et la liquidation a été notifiée par courrier du 4 janvier 2006.