Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-677 du 26 avril 2022 - art. 3
La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L. 634-3-1 est égale à la fraction de réduction des revenus tirés de l'activité indépendante faisant relever l'intéressé des dispositions du présent titre, sans que la fraction de cette réduction ne puisse être inférieure à 20 % et supérieure à 60 %.
Le pourcentage de réduction des revenus est calculé au 1er juillet de chaque année en fonction du rapport existant entre les revenus de l'année précédente tels qu'ils sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et la moyenne de ces mêmes revenus professionnels des cinq années précédant la demande de retraite progressive actualisés en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 161-25.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° du I et au II du même article ne peut excéder 25 %.
[…] déterminée par l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale (CSS) et est fixée au premier jour du mois qui suit la demande sauf si l'assuré demande une entrée en vigueur différée. […] l'article D. 634-17 du CSS fixe la date d'entrée en jouissance de la retraite progressive au 1er janvier qui suit la demande. […] Alors qu'elle est calculée en fonction de la quotité de travail exercée dans le régime général des salariés, la retraite progressive est calculée en fonction de la différence de revenus non-salariés calculée le 1er juillet de chaque année entre ceux de l'année précédente et la moyenne de ceux des cinq années précédant la demande (article D. 634-16 du code précité). […]
Lire la suite…Selon les dispositions de l'article D. 634-16 du code de la sécurité sociale, la fraction de pension de vieillesse est alors fixée à : 30 % pour une réduction de 20 à 40 % des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale ; 50 % pour une réduction de 40 à 60 % ; 70 % pour une réduction de plus de 60 %. Enfin, pendant toute la période à temps partiel, le bénéficiaire de la retraite progressive continue de cotiser et d'accumuler ainsi des droits à sa retraite définitive.
Lire la suite…[…] 351-15 et D. 634 -18 du Code de la sécurité sociale […] auquel il est renvoyé pour ce qui est des commémoratifs du litige qui a : Dit bien fondé le recours de Monsieur X… et infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 16 /12/1999 ; […] tel que défini à l'article D 634-16 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'aux termes de l'article D 634 -18 du Code de la Sécurité Sociale , […] les textes des articles D634-16 et D634 […]
[…] un salarié ayant conservé une activité à temps partiel 22 Fixée à 150 trimestres par l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale. 23 Le travailleur indépendant est celui exerçant une activité qui relève de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale. […] La seule solution pour les intéressés consiste donc à conclure un avenant à leur contrat de travail remplaçant leur forfait en jours par l'exercice d'une activité à temps 27 Article D. 634-16 du code de la sécurité sociale. 28 Civ. 2ème, […] les mots « ou à temps réduit ». 8 conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale et L. 3123-1 du code du travail. […] conditions ou limites particulières ». 16
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