Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 3
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres d'assurance que les revenus professionnels ayant servi d'assiette au calcul des cotisations représentent de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile d'affiliation.
L'application des dispositions des 2°, 3° et 6° de l'article D. 643-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation.
[…] demeurant [Adresse 3] […] Elle souligne également que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires par application de l'article D.643-3 du code de la sécurité sociale qui détermine les trimestres et points de retraite acquis par référence au chiffre d'affaires. […] Les cotisations du régime de retraite de base sont appelées aux taux fixés par l'article D.131-6-1 devenu D.131-5-1 du code de la sécurité sociale, et leur versement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points fixé par les dispositions de l'article D.643-1 du code de la sécurité sociale, lequel se réfère uniquement au plafond annuel de sécurité sociale pour déterminer la tranche applicable.
[…] Elle souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code. […] Il convient dès lors, et compte tenu de la valeur des points telle qu'elle résulte des articles D. 643-1 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale dans leurs versions successivement applicables au litige, d'attribuer à Mme [T] les points de retraite de base suivants :
[…] Selon les 3 premiers alinéas de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale, le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 450 points de retraite. […] Elle relève que la détermination des trimestres acquis est également réalisée sur la base du chiffre d'affaires, conformément à l'article D. 643-3 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale.